Description
Titre
De l'immobilisation des fruits par la transcription du procès-verbal de saisie immobilière (art. 682 et 685 du Code de procédure civile)
Auteur
Pellisson, J.-C.. Auteur
Contributeur
Université de Bordeaux. Faculté de droit (1870-1969). Autre partenaire associé à la thèse
Université de Bordeaux (1441-1970). Organisme de soutenance
Éditeur
Bordeaux : imprimerie Y. Cadoret, 1903
Date
1903
Format
1 vol. (114 p.) ; 25 cm
Type
Texte imprimé
Langue
fre
Sujet
Saisie immobilière -- Thèses et écrits académiques
Procédure civile -- Thèses et écrits académiques
Procédure civile -- Thèses et écrits académiques
Droits
Domaine public
Source
ppn : 084492228
Localisation de l'ouvrage
Université de Bordeaux - Bibliothèque de droit privé