Les Constitutions et les principales lois polit...

Loi du 24 Janvier 1889, tendant à rendre à diverses catégories de Condamnés leurs droits de vote et d'éligibilité à l'expiration ou à la remise de leur peine

Loi du 13 Février 1889, rétablissant le Scrutin uninominal pour l'élection des Députés

Loi du 10 Avril 1889, sur la procédure à suivre devant le Sénat pour juger toute personne inculpée d'attentat commis contre la sûreté de l'État

Loi du 17 Juillet 1889, relative aux Candidatures multiples

Loi du 1er Février 1898, modifiant l'article 12, § 1er de la loi du 2 Août 1875 sur l'élection des sénateurs

Art. 3 de la loi du 10 Mars 1898, sur la destitution des Officiers ministériels et ses conséquences relativement aux droits électoraux

Loi du 30 Mars 1902 qui modifie le tableau des circonscriptions électorales, annexé à la loi du 13 Février 1889

Loi du 30 Mars 1902 relative à la répression des fraudes en matière électorale

Loi du 2 Avril 1903 concernant les opérations du deuxième tour de scrutin dans les élections législatives, départementales et municipales

Article 1er de la loi du 30 Décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis

Articles 14, § 2 de la loi du 1 Août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles

Articles 1er et 2 de la loi du 9 Décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat

Loi du 23 Novembre 1906 modifiant le deuxième paragraphe de l'article 17 de la loi organique du 30 Novembre 1875

Loi du 17 Décembre 1908 modifiant la loi du 9 Décembre 1884, sur l'organisation du Sénat et l'élection des sénateurs

Loi du 29 Juillet 1913 ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales

Loi du 6 Février 1914 confiant à la Chambre des requêtes de la cour de cassation l'examen des pourvois en matière électorale

Loi du 20 Mars 1914, réglementant l'affichage électoral

Loi du 23 Mars 1914 relative aux témoignages reçus par les commissions d'enquêtes parlementaires

Loi du 27 Mars 1914 modifiant le tableau des circonscriptions électorales, annexé à la loi du 13 Février 1889

Loi du 31 Mars 1914, réprimant les actes de corruption dans les opérations électorales

Loi du 31 Mars 1914, portant modification des articles 1er, 3, 4, 5 et 11 de la loi du 29 Juillet 1913. ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales

Loi du 24 Décembre 1914, prorogeant les pouvoirs des sénateurs appartenant à la série B

Loi du 24 Décembre 1914, ayant pour objet : 1° d'ajourner les opérations de revision des listes électorales pour 1915 ; 2° d'ajourner les élections législatives, départementales, communales ou consulaires

Loi du 31 Décembre 1917, ajournant les opérations de revision des listes électorales, prorogeant les pouvoirs des sénateurs appartenant à la série C et les pouvoirs des membres de la Chambre des députés, ajournant les élections départementales, commu¬nales, consulaires et de prud'hommes

Loi du 5 Janvier 1918, établissant la procédure à suivre, conformément au dernier paragraphe de l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 Juillet 1875 en matière de mise en accusation, d'instruction, de jugement du Président de la République et des ministres devant le Sénat constitué en cour de justice pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions

Loi du 12 Juillet 1919, portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés et établissant le scrutin de liste avec représentation proportionnelle

Loi du 14 Octobre 1919, divisant certains départements en circonscriptions électorales pour la nomination des membres de la Chambre des députés

Loi du 17 Octobre 1919, relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine

Loi du 18 Octobre 1919, fixant l'ordre et les dates des élections au Sénat, à la Chambre des députés, aux conseils généraux et d'arrondissement et aux conseils municipaux

Loi du 18 Octobre 1919, 1° facilitant le fonctionnement des bureaux de vote et la formation des conseils municipaux dans certaines communes des régions libérées ; 2° assurant aux réfugiés l'exercice de leur droit de vote

Loi du 19 Octobre 1919, rendant applicable au territoire de Belfort la loi du Juillet 1919 relative à l'élection des députés

Loi du 20 Octobre 1919, concernant l'envoi et la distribution des bulletins de vote et des circulaires électorales

Loi du 6 Janvier 1920, complétant la loi du 10 Avril 1889 relative à la composition de la cour de justice

Loi du 20 Février 1920, relative à la limitation des élections partielles

Loi du 18 Février 1922, réduisant par voie d'extinction le nombre des députés, conformément aux résultats du dénombrement de la population française recensée le 6 mars 1921

Loi du 10 Août 1922, relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées

Loi du 8 Juin 1923, concernant la distribution des bulletins de vote et circulaires électorales

Loi du 30 Juin 1923, portant fixation du budget général de l'exercice

Loi du 15 Mars 1924, modifiant la loi du 12 Juillet 1919 sur l'élection des députés

Loi du 20 Mars 1924, concernant l'envoi et la distribution des bulletins de vote, des circulaires électorales et des cartes électorales

Loi du 8 Avril 1924, modifiant l'article 2 de la loi du 12 Juillet 1919

Loi du 11 Avril 1924 divisant certains départements en circonscriptions électorales pour la nomination des membres de la Chambre des députés

Loi du 12 Avril 1924, assurant l'exercice du droit de vote des citoyens français affectés à un service public en Allemagne occupée et des réfugiés

Loi du 10 Août 1926, complétant la loi constitutionnelle du 25 février 1875

Loi du 10 Juillet 1927, fixant un délai d'option entre les mandats de députés et de sénateurs

Loi du 21 Juillet 1927, portant rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des députés

Loi du 20 Juillet 1928 ayant pour objet l'application aux élections municipales et cantonales de la loi du 8 Juin 1923 concernant la distribution des bulletins de vote et des circulaires électorales

Art. 88 de la loi du 30 Décembre 1928 portant fixation du budget général de l'exercice 1928, relatif aux incompatibilités parlementaires

Art. 98 de la loi du 30 Décembre 1928 portant fixation du budget général cle l'exercice 1929, relatif à l'indemnité des délégués sénatoriaux

Loi du 7 Juillet 1929 complétant la loi du 9 Décembre 1884 concernant les élections des sénateurs

Loi du 10 Août 1929, modifiant les heures de scrutin pour les élections sénatoriales

Loi du 27 décembre 1929, modifiant la date d'ouverture de l'année financière

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