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Conseil d'Etat statuant au contentieux : audience du 11 janvier 1895 : affaire de la durée de la garantie des Compagnies de Chemins de fer : Plaidoirie pour les Compagnies d'Orléans et du Midi

Description

Titre

Conseil d'Etat statuant au contentieux : audience du 11 janvier 1895 : affaire de la durée de la garantie des Compagnies de Chemins de fer : Plaidoirie pour les Compagnies d'Orléans et du Midi

Auteur

Devin, Georges (1848-1938)

Éditeur

[Paris ?] : [s.n.]
[s.n.] (Paris)

Date

1895

Format

1 vol. (126 p.) ; 24 cm

Type

Texte imprimé

Langue

fre

Sujet

Procès compagnies de chemins de fer
Chemins de fer

Droits

Domaine public

Source

Localisation de l'ouvrage

Université de Bordeaux. Bibliothèque universitaire droit, science politique, économie. B 20593

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