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De l'immobilisation des fruits par la transcription du procès-verbal de saisie immobilière (art. 682 et 685 du Code de procédure civile)

Description

Titre

De l'immobilisation des fruits par la transcription du procès-verbal de saisie immobilière (art. 682 et 685 du Code de procédure civile)

Auteur

Pellisson, J.-C.. Auteur

Contributeur

Université de Bordeaux. Faculté de droit (1870-1969). Autre partenaire associé à la thèse
Université de Bordeaux (1441-1970). Organisme de soutenance

Éditeur

Bordeaux : imprimerie Y. Cadoret, 1903

Date

1903

Format

1 vol. (114 p.) ; 25 cm

Type

Texte imprimé

Langue

fre

Sujet

Saisie immobilière -- Thèses et écrits académiques
Procédure civile -- Thèses et écrits académiques

Droits

Domaine public

Source

ppn : 084492228

Localisation de l'ouvrage

Université de Bordeaux - Bibliothèque de droit privé

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